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BGTA, saisie d'un drone

on mardi, 19 mai 2020. Posted in Réglementation, Actus drones, Brèves, Occitanie

Coordination Police Municipale et Gendarmerie

BGTA, saisie d'un drone

La personne effectue un survol du site historique avec son drone MAVIC Air.

Illustration de l’excellente coordination de la BGTA Toulouse-Blagnac avec la Police Municipale de Toulouse :

Le jeudi 9 avril 2020 à 9h10, la police municipale de Toulouse verbalise une personne pour le non respect des règles du confinement, rue Joseph Lakanal près de la place des Jacobins.

Cette personne effectue un survol du site historique avec son drone MAVIC Air. Immédiatement, les fonctionnaires territoriaux nous ont informé des faits.

Convoqué à la BGTA, le télépilote amateur reconnaît l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ainsi que la décision de justice (saisie-confiscation du drone et extinction de l’action publique).

Cette personne s'en sort à bon compte au vue des sanctions applicables ...

 

Pour mémoire

Sanctions prévues :

  • Article L6232-4 du code des transports Violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux
    arrêtés du 17 décembre 2015 passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
  • Article 226-1 du code pénal Atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone : passible
    d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
  • Article 223-1 du code pénal mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende 15 000 euros et
    d’une peine de prison de 1 an.

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