La surveillance policière par drone

on mercredi, 20 mai 2020. Posted in Réglementation, Actus drones

Décret par ordonnance du Conseil d’Etat

La surveillance policière par drone

Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ».

Cette ordonnance fait suite à un recours déposé par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme. Les deux associations demandaient que stoppe ce dispositif de surveillance qui bafoue des libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir. Si l’ordonnance parle de Paris en particulier, cette décision est en fait généralisable à toute la France.

D’après le Conseil d’Etat, cette illégalité ne pourrait être corrigée qu’avec un arrêté ministériel, déposé avec l’accord de la CNIL.

La Quadrature du Net et la LDH se sont déclarées prêtes à maintenir le combat juridique si un tel arrêté était pris. Pour l’instant, la police doit arrêter de faire voler ses drones dans l’ensemble du pays. Une victoire historique pour les associations de protection des libertés humaines.

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