Réglementation Européenne au 03.2019

on vendredi, 15 mars 2019. Posted in Réglementation

Les propositions de l’EASA

Réglementation Européenne au 03.2019

Les travaux de la Commission Européenne ont abouti à un règlement publié le 12 mars 2019 : « European Commission paves the way for safe, secure and green drone operations ».

Soit en français : « La Commission Européenne ouvre la voie à des opérations pour des drones sûres, sécurisées et écologiques».

Pour mémoire

L'Europe ont classé les drones dans plusieurs catégories selon leur dangerosité : 
les appareils qui présentent le moins de risques sont dans la catégorie « Ouverte » (« Open »), et soumis à des requis moins contraignants que les autres. 
Les autres sont classés dans les catégories « spécifique » et « certifiée ».

Le règlement et son annexe datés du 12 mars 2019 concernent uniquement la catégorie « Ouverte ». Dans cette catégorie, on trouve 5 classes numérotées de 0 à 4. Pour faire simple, la classe 0 est celle des appareils de moins de 250 grammes et des jouets, les classes 1 à 3 sont celles des engins à la dangerosité croissante. La classe 4 est celle destinée aux modèles d’aéromodélisme dépourvus d’automatisation des vols.

2020

D’ici là, seront publiés les textes décrivant de manière définitive ce que les différentes classes d’appareils autorisent et interdisent.

Affichages

Tous les appareils doivent comporter une étiquette d’identification qui indique leur classe. De plus, les classes C1, C2 et C3 doivent comporter une étiquette indiquant le volume sonore. Ce règlement concerne aussi bien les drones de loisirs ou jouets que les drones professionnels.

Classes

Elles sont données par les constructeurs.

Tous les aéronefs, neufs ou d'occasion, utilisés dans l’espace aérien européen doivent être conformes au règlement, même ceux achetés sur des sites de vente en ligne hors Europe :
« Les constructeurs doivent avoir effectué les procédures d’évaluation de la conformité. Ils doivent fournir le marquage CE et la documentation technique pour que les deux soient à la disposition des autorités nationales ».

Les importateurs ou distributeurs doivent s’assurer que les produits vendus soient conformes et doivent s’abstenir en cas de de doute : 
« Les distributeurs et importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement ». 
Les mises à jour qui ajoutent de nouvelles fonctions sont touchées par la réglementation :
« Toute mise à jour des logiciels des produits déjà mis à disposition sur le marché ne peut être effectuée que si ces mises à jour n’ont pas d’incidence sur la conformité du produit ».

Classe C0

Des aéronefs qui :

  • pèsent moins de 250 grammes au décollage
  • ne peuvent pas voler à plus de 19 m/s (68,4 km/h)
  • ne peuvent pas voler à plus de 120 mètres de hauteur
  • ne posent pas de problème de stabilité et de maniabilité
  • sont conçus de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes, avec une conception qui limite les blessures par les hélices
  • fonctionnent avec une tension inférieure à 24 V
  • limitent l’éventuelle fonction de suivi de sujet à une distance de 50 mètres par rapport au pilote et permettent la reprise du contrôle manuel
  • sont livrés avec un mode d’emploi mentionnant les caractéristiques et le comportement en cas de perte de liaison radio
  • sont livrés avec une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)
  • portent l’étiquette d’identification C0

Classe C1

Des aéronefs qui :

  • pèsent moins de 900 grammes au décollage ou sont conçus pour transmettre une énergie de moins de 80 Joules à une tête humaine à leur vitesse maximale
  • ne peuvent pas voler à plus de 19 m/s (68,4 km/h)
  • ne peuvent pas voler à plus de 120 mètres de hauteur ou sont équipés d’un dispositif qui limite la hauteur de vol à 120 mètres
  • ne posent pas de problème de stabilité, de maniabilité et gèrent la défaillance radio
  • sont conçus de manière à maintenir la stabilité et l’intégrité physique pour résister à de fortes contraintes en vol
  • sont conçus de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes, avec une conception qui limite les blessures par les hélices
  • disposent d’un système de rétablissement de la liaison ou d’interruption du vol en cas de perte de liaison radio
  • ont un niveau sonore inférieur à 85 dB (81 d’ici 4 ans) et disposent d’une étiquette indiquant ce niveau, pour les appareils à voilure tournante
  • fonctionnent avec une tension inférieure à 24 V
  • disposent d’un numéro de série physique unique
  • disposent d’une identification électronique à distance diffusant le numéro d’enregistrement, le numéro de série physique, la position géographique et la hauteur par rapport au point de départ, la trajectoire et la position géographique du pilote
  • sont équipés d’un système de géovigilance capable de télécharger les données de limitation de l’espace aérien, déclenchant une alerte en cas de violation de l’espace aérien, et indiquant s’il est défectueux
  • s’ils sont équipés d’un système qui restreint l’accès à des zones aériennes, il ne doit pas  compromettre le contrôle, et offrir une diffusion claire des informations au pilote
  • disposent d’un signal d’alerte clair en cas de batterie faible
  • sont équipés de feux de position qui permettent de les distinguer des appareils habités
  • limitent l’éventuelle fonction de suivi de sujet à une distance de 50 mètres par rapport au pilote et permettent la reprise du contrôle manuel
  • sont livrés avec un mode d’emploi mentionnant les caractéristiques et le comportement en cas de perte de liaison radio
  • sont livrés avec une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)
  • portent l’étiquette d’identification C1

Classe C2

Des aéronefs qui :

  • pèsent moins de 4 kilos au décollage
  • ne peuvent pas voler à plus de 120 mètres de hauteur ou sont équipés d’un dispositif qui limite la hauteur de vol à 120 mètres
  • ne posent pas de problème de stabilité, de maniabilité et gèrent la défaillance radio
  • sont conçus de manière à maintenir la stabilité et l’intégrité physique pour résister à de fortes contraintes en vol
  • sont conçus de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes, avec une conception qui limite les blessures par les hélices
  • disposent d’un système de rétablissement de la liaison ou d’interruption du vol en cas de perte de liaison radio
  • sont équipés d’un système de liaison radio protégé
  • disposent d’un mode de vol limitant la vitesse à 3 m/s (10,8 km/h)
  • ont un niveau sonore inférieur à 85 + 18,5 x log ( masse / 900 ) dB et disposent d’une étiquette indiquant ce niveau pour les appareils à voilure tournante
  • fonctionnent avec une tension inférieure à 48 V
  • disposent d’un numéro de série physique unique
  • disposent d’une identification électronique à distance diffusant le numéro d’enregistrement, le numéro de série physique, la position géographique et la hauteur par rapport au point de départ, la trajectoire et la position géographique du pilote
  • sont équipés d’un système de géovigilance capable de télécharger les données de limitation de l’espace aérien, déclenchant une alerte en cas de violation de l’espace aérien, et indiquant s’il est défectueux
  • s’ils sont équipés d’un système qui restreint l’accès à des zones aériennes, il ne doit pas  compromettre le contrôle, et offrir une diffusion claire des informations au pilote
  • disposent d’un signal d’alerte clair en cas de batterie faible
  • sont équipés de feux de position qui permettent de les distinguer des appareils habités
  • sont livrés avec un mode d’emploi mentionnant les caractéristiques et le comportement en cas de perte de liaison radio
  • sont livrés avec une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)
  • portent l’étiquette d’identification C2

Classe C3

Des aéronefs, hors captifs, qui :

  • pèsent moins de 25 kilos au décollage et mesurent moins de 3 mètres d’envergure
  • ne peuvent pas voler à plus de 120 mètres de hauteur ou sont équipés d’un dispositif qui limite la hauteur de vol à 120 mètres
  • ne posent pas de problème de stabilité, de maniabilité et gèrent la défaillance radio
  • disposent d’un système de rétablissement de la liaison ou d’interruption du vol en cas de perte de liaison radio
  • ont un niveau sonore inférieur à une valeur… dont la formule de calcul ne figure pas encore dans le texte et disposent d’une étiquette indiquant ce niveau, pour les appareils à voilure tournante
  • fonctionnent avec une tension inférieure à 48 V
  • disposent d’un numéro de série physique unique
  • disposent d’une identification électronique à distance diffusant le numéro d’enregistrement, le numéro de série physique, la position géographique et la hauteur par rapport au point de départ, la trajectoire et la position géographique du pilote
  • sont équipés d’un système de géovigilance capable de télécharger les données de limitation de l’espace aérien, déclenchant une alerte en cas de violation de l’espace aérien, et indiquant s’il est défectueux
  • s’ils sont équipés d’un système qui restreint l’accès à des zones aériennes, il ne doit pas  compromettre le contrôle, et offrir une diffusion claire des informations au pilote
  • sont équipés d’un système de liaison radio protégé
  • disposent d’un signal d’alerte clair en cas de batterie faible
  • sont équipés de feux de position qui permettent de les distinguer des appareils habités
  • limitent l’éventuelle fonction de suivi de sujet à une distance de 50 mètres par rapport au pilote
  • sont livrés avec un mode d’emploi mentionnant les caractéristiques et le comportement en cas de perte de liaison radio
  • sont livrés avec une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)
  • portent l’étiquette d’identification C3

Classe C4

Des aéronefs qui :

  • pèsent moins de 25 kilos au décollage
  • ne posent pas de problème de stabilité, de maniabilité et gèrent la défaillance radio
  • ne sont pas dotés de modes de contrôle automatique sauf pour l’assistance à la stabilisation en vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l’assistance en cas de perte de liaison radio.
  • sont livrés avec un mode d’emploi mentionnant les caractéristiques et le comportement en cas de perte de liaison radio
  • sont livrés avec une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)
  • portent l’étiquette d’identification C4 de manière visible
Réglementation Européenne au 03.2019

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