Lundi 29 juin 2020
Signalement, éléctronique à distance
Les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés d’un système de signalement électronique à distance.
Les UAV suivants en sont dispensés :
- de moins de 800 grammes au décollage.
- utilisés en intérieur.
- utilisés sur les terrains FFAM ou UFOLEP (*).
- utilisés pour des missions au profit de l’Etat.
- si le drone est enregistré sur AlphaTango avant le 29 juin 2020, il ne lui sera obligatoire qu’à partir du 29 décembre 2020.
(*) A l'exception de certains terrains d' « activités aériennes sportives et récréatives »
A défaut de signalement électronique à distance, le décret d’application du 30 octobre 2019 (Art. R. 20-29-7) prévoit une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Ce même décret indique que la verbalisation n’entrera en vigueur qu’au 1er novembre 2020 (article 4.2°).
Mais attention, car selon encore ce même décret, tout manquement peut entraîner une peine supplémentaire avec la confiscation de l'aéronef et ce dès le 29 juin 2020.
