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    Photos et patrimoine public

    on mardi, 09 juin 2020. Posted in Réglementation, Centre Val de Loire

    Photographie et patrimoine, existe-t-il un droit à l’image des biens publics ?

    Photos et patrimoine public

    Le droit à l’image des biens du domaine public soulève régulièrement des interrogations de la part des professionnels. La photographie s’accompagne de contraintes, mais la photographie est surtout l’acte créateur par lequel le photographe devient auteur et dont la contrepartie financière est appelée « droits d’auteur ».


    Qui est quoi ?

    Un lieu privé est un endroit qui n’est ouvert à personne sauf avec une autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

    Un lieu public est un endroit accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, quoique (Le Palais de l’Élysée).

    Le problème est : qui possède la propriété du droit à l’image des biens du domaine public. Est-ce la personne publique propriétaire du bien ou la personne privée ou publique ayant photographié le bien ?

    Il y a deux distinguos à faire, la prise de photographies d’une part, et d’autre part, la publication et la diffusion des photos qui, elles devront faire systématiquement l’objet d’une autorisation.


    La photographie

    Il y avait deux types de photographes que le juridique encadrait : les photographes professionnels et les photographes amateurs.

    Aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, les réglages sont « désormais automatique » et facilitent à quiconque une prise de vue. La démocratisation sociale de la photographie est devenue exponentielle.

    Au-delà de cette démocratisation, la « photo » s’est dématérialisée entraînant sa diffusion et sa rediffusion massive via Internet et les réseaux sociaux, en autres, et ce qui lui confère une vie numérique. Avec autant de créateurs, de créations et de lieux d’expositions, il n’y a jamais eu autant de photos publiées.

    Ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. Dans ces millions de photos publiées figurent à la fois des personnes et des biens publics et privés, rares sont les obtentions d’une l’autorisation de publication.

    D’un côté, les pouvoirs publics protègent leurs biens des exploitations abusives et frauduleuses et de l’autre, les acteurs privés possèdent des droits et obligations : droit à l’image et droit d’auteur.

    Avant de photographier une personne ou d’un bien devrions-nous obtenir une ou des autorisations ?

    La photographie est libre dans la plupart des cas, mais son utilisation et sa diffusion rencontrent certaines limites :

    • En agglomération, les photos prises par des amateurs sont en principe libres. Tout ce que l’œil voit peut-être capté : personnes, bâtiments privés ou publics, enseignes, logos, œuvres d’art, … Lorsque ces photos sont prises afin d’être diffusés ou publiés dans le cadre d’une utilisation privée, aucune autorisation n’est nécessaire.

    • Dans les campagnes, les photographies de paysages de l’espace public sont libres dans les respects de la vie et des propriétaires privés.

    • Les biens privés peuvent être photographiés à partir de l’espace public et sans aucune autorisation. Cependant, une autorisation du propriétaire, gratuite ou non, est nécessaire pour pénétrer dans une propriété privée pour y prendre des photographies.

    • Les biens publics dont le propriétaire est à fortiori une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, organisme public) et composés de bâtiments publics, de monuments historiques, de gares, d’aéroports, de bibliothèques et autres peuvent être photographier depuis l’espace public sans aucune autorisation. A contrario, les photographies faites en intérieur ou depuis l’espace d’une propriété public sont soumises à autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance variable. En effet, chacune des institutions possède ses propres règles. Il vous faudra en prendre connaissance en contactant les services concernés et compétents. 


    Le droit à l’image

    Le 13 avril 2018, le Conseil d’État a mis un terme aux débats et a clôt la jurisprudence. Le Conseil d’Etat déclare que le principe de liberté est totale quant à l’utilisation de l’image des biens publics par les tiers. La décision conduit même à considérer qu'il n'y a pas de pouvoir dévolu à l'administration pour s'opposer à l'utilisation des images du domaine public.

    « Les personnes publiques ne disposant pas d’un droit exclusif sur l’image des biens leur appartenant, celle-ci n’est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques […]. Il en résulte que l’image d’un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même ni en qualité d’accessoire indissociable de ce bien au sens des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. »

    L’administration ne peut donc pas réclamer de redevance pour son utilisation même commerciale sauf en application de l’article L.641-42 du Code du patrimoine.

    Cet article précise :

    « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières. », la redevance.

    Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

    Mais, il y a là une possibilité pour les domaines nationaux identifiés par décret, de limiter l'utilisation des images et, en tout état de cause, de favoriser leur utilisation à titre onéreux, la redevance.

    Pour qui concerne tous les autres biens publics, le principe est donc clairement posé par le conseil d'État d'une liberté totale d'utilisation sauf à porter préjudice à la collectivité par l'utilisation desdites image, ce qui relève alors d'un autre débat.

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