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Articles taggés avec: Journal Officiel

Notice d'information à l'usage d'un RPAS

on mardi, 07 mai 2019. Posted in Réglementation

Obligation légale à compter du 1er juillet 2019.

Notice d'information à l'usage d'un RPAS

L’obligation de fourniture de la notice d'information à l'usage d'un RPAS n’était jusqu'à présent pas applicable en l’absence de textes précisant les modalités de son application. Le Journal Officiel du 21 avril 2019 ajoute deux textes datés du 19 avril 2019, un décret d’application et son arrêté correspondant, rendant la notice obligatoire au 1er juillet 2019.

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