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Conditions Générales

 

Union Nationale 
des Exploitants Professionnels 
d'Aéronefs Télépilotés

 Vie privée et conditions générales d'utilisation du site

Table des matières :

A - Conditions d'utilisation

   A.1  Présentation du site internet
   A.2  Conditions générales d’utilisation
   A.3  Description des services fournis
   A.4  Limitations contractuelles
   A.5  Propriété intellectuelle
   A.6  Limitations de responsabilité
   A.7  Gestion des données personnelles
   A.8  Liens hypertextes et cookies
   A.9  Droit applicable et attribution de juridiction
   A.10 Les principales lois concernées
   A.11 Lexique

 

B - La Charte de l'UNEPAT

 

C - Politique de confidentialité

   C.I - Recueil et utilisations des informations
        C.I.1  Divulgation d'information
        C.I.2  Stockage de données
        C.I.3  Intégration de tierces parties
        C.I.4  Cookies de suivi
        C.I.5  Modifier ou supprimer vos informations personnelles
        C.I.6  Sécurité des données
          C.I.7  Transferts d'entreprise
          C.I.8  Messagerie dédiée à la sécurité de vos données
          C.I.9  Changements à cette politique
        C.I.10 Des questions

   C.II - Déclaration de protection des données
        C.II.1 Description de l'activité de traitement
        C.II.2 Nature publique des données personnelles
        C.II.3 Processeurs de paiement
        C.II.4 Contenu incorporé
        C.II.5 Conséquences potentielles du traitement
        C.II.6 Transferts transfrontaliers
        C.II.7 Rétention
        C.II.8 Droits des sujets de données
        C.II.9 Contact


 

A- Conditions d'utilisation

» informations légales.

 

A.1 - Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.unepat.com ou http://www.unepat.org ou http://www.unepat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association UNEPAT Union Nationale des Exploitants Professionnels d’Aéronefs Télépilotés, Bâtiment G11, Impasse de la Grange - 13800 Istres

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Mohr Thierry – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Responsable de la Publication : Dufy Michel – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Webmestre : Dominique Desagneaux – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Hébergeur :  WIX.COM (Tel-Aviv-Jaffa, Israël - 0 1 415-639-9034)

[Table des matières]

A.2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site http://www.unepat.fr  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.unepat.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’UNEPAT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web http://www.unepat.fr est mis à jour régulièrement par le Webmaster responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

[Table des matières]

A.3 - Description des services fournis

Le site internet http://www.unepat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Association.

L’UNEPAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

[Table des matières]

A.4 - Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie Html 5.0 & JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

[Table des matières]

A.5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’UNEPAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’UNEPAT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

[Table des matières]

A.6 - Limitations de responsabilité

L’UNEPAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://www.unepat.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’UNEPAT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, Forum des Adhérents) sont à la disposition des utilisateurs. L’UNEPAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’UNEPAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéogramme…).

[Table des matières]

A.7 - Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Abrogation de la directive 95/46/CE : 1.La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. 2.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) dont les dispositions sont décrites dans notre Politique de Confidentialité consultable ICI .

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.unepat.fr , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause l’UNEPAT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.unepat.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.unepat.fr  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, conformément au Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) dont les dispositions sont décrites dans notre Politique de Confidentialité.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ces directives sont également soumises à notre Politique de Confidentialité.

[Table des matières]

A.8 - Liens hypertextes et cookies

Le site http://www.unepat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’UNEPAT. Cependant, l’UNEPAT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.unepat.fr  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sûre : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

[Table des matières]

A.9 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.unepat.fr  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

[Table des matières]

A.10 - Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[Table des matières]

A.11 - Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

[Table des matières]


 

B- La Charte de l'UNEPAT

Le télépilote de drone civil et adhérent de l’U.N.E.P.A.T., déclare respecter toutes les directives énoncées ci-dessus et exploiter ainsi le (les) drones qui figurent sur ma M.A.P. de façon professionnelle et responsable :

  • J’ai satisfait aux épreuves théoriques et pratiques du Brevet de Télépilote Français mis en place par les autorités de tutelle au 01/07/2018 ou en possède les équivalences.

  • J’évalue périodiquement mes compétences théoriques et pratiques.

  • Je possède un Manuel d’Applications Particulières (M.A.P.), j’en applique les procédures, et
           je mets notamment en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité, 
           je respecte les procédures de la même façon si je suis inscrit sur d’autres M.A.P.
  • Je ne procède pas au transport ni à l’épandage de produits phytopharmaceutiques.

  • Je possède une assurance en Responsabilité Civile (R.C.) à jour avec une couverture aérienne.

  • Concernant les Aéronefs télépilotés que j’exploite et/ou que je pilote :
    • Je m’assure qu’ils sont homologués ou, lorsqu’une homologation n’est pas requise, je m’assure que ces aéronefs satisfont les conditions techniques applicables, et notamment tous les dispositifs de sécurité (Fail Safe, Parachute).
    • Je les maintiens en état de navigabilité.
  • Je respecte la Réglementation Française, et notamment :
    • L’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
    • L’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
    • La Loi n° 2016-1428 du 26 octobre 2017 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les Décrets et Arrêtés qui en découlent.
    • Je m'engage à respecter la convention de Chicago, du 7 décembre 1944, nommé O.A.C.I., notamment en ce qui concerne le survol de zones réglementées ou interdites aux aéronefs télépilotés (hors protocoles ou dérogations).
    • Je m'engage à mentionner mon n° d’enregistrement D.G.A.C. «ED» sur toute image ou vidéo captée par mes soins, et m’engage à ne pas diffuser celles-ci, sur quelques médias que ce soit, si elles ne respectent pas la législation en vigueur et la vie privée d'autrui.
    • Je suis enregistré auprès de la D.G.A.C. et possède une D.N.C. en pilotage de drone civil.
  • Je suis inscrit sur le Portail «Mon Espace Drone» et procède régulièrement à :
    • La mise à jour de ma M.A.P. (nouveau drone, nouveau télépilote, nouvelles références),
    • La Déclaration Annuelle d’Activité (ancien Cerfa 15475),
    • La Déclaration Annuelle de Bilan d’Activité (ancien Cerfa 15474),
    • La notification au Ministère des Armées des vols hors vue dans les zones de manœuvres et d’entrainement militaires (ancien Cerfa 15477).
  • Lorsque je suis en Mission, et quel que soit le Scénario :
    • Je mets en place un périmètre de dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction du poids de l’aéronef, de sa vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je définis un volume maximal de vol en tenant compte de l’environnement et du lieu de la mission, des trajectoires prévues pour la réaliser, des contraintes réglementaires, et des obligations de protection vis-à-vis des tiers au sol.
    • L’aéronef que je pilote ne doit pas évoluer à une distance horizontale < à 30 m d’une autoroute ou route express, d’une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire, sauf lorsque celles-ci sont neutralisées ou si j’ai établi un protocole avec le gestionnaire de la voie concernée (ces dispositions ne s’appliquent pas pour une traversée ponctuelle dans le cadre du scénario S-4).
    • Je m’engage à vérifier mes plans de vol(s) afin de ne pas interférer avec les autres usagers de l’espace aérien (et notamment les bulletins N.O.T.A.M., S.U.P.A.I.P., R.T.B.A., etc.)
    • Je m’engage à ne pas piloter un drone la nuit (sauf autorisation spécifique).
    • Dans le cas ou ma mission se situe en dehors du périmètre de la D.G.A.C. (vol en intérieur, par exemple) je m'engage à ne pas mettre en danger la vie d'autrui (Art. 223-1 du code pénal) par un survol inapproprié.
  • En Scénario S1 :
    • Je pilote à vue l’aéronef à une distance horizontale maximale de 200 m et à une altitude maximale de 150 m.
    • Je respecte la vie d’autrui et les zones réglementées, hors zone peuplée, sans survol de tiers dans la zone d’évolution.
  • En Scénario S2 :
    • Je mets en place un périmètre de sécurité dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction de la vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je pilote hors vue de l’aéronef, à une distance horizontale maximale de 1 km, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution.
    • Je pilote l’aéronef à une altitude maximale de 150 m, sauf si le poids total en vol de celui-ci dépasse 2 kg : l’altitude est alors limitée à 50 m.
  • En Scénario S3 :
    • Déclaration en Préfecture 5 jours minimum avant la date de la mission.
    • Déclaration et établissement d’un protocole auprès des autorités aériennes et/ou militaires dans le cas d’une mission dans une zone réglementée.
    • Je mets en place un périmètre de sécurité dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction de la vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je pilote à vue l’aéronef à une distance horizontale maximale de 100 m et à une altitude maximale de 150 m.
    • Le poids total en vol de l’aéronef ne doit pas dépasser 8 kgs.
    • Je réalise toutes les démarches administratives dans le cadre d’une Déclaration Préalable de Vol (Cerfa 15476*02) :
  • En Scénario S4 :
    • J’établis un dossier de sécurité, co-signé par le donneur d’ordre et le soumets pour accord à la D.S.A.C. (pôle NO/OH).
    • Le dossier doit contenir une analyse des risques aux tiers, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, les mesures de surveillance de l’exploitant établies par le donneur d’ordre et leurs responsabilités respectives.
    • Je pilote hors vue, à une distance horizontale non limitée, hors zone peuplée, le survol de tiers au sol est possible.
    • Le poids total en vol de l’aéronef ne doit pas dépasser 2 kgs.
  • Si j'exerce mon activité en sous-traitance d'un groupement ou d'un réseau :
    • Je m'assure que ledit groupement ou réseau respecte la charte de l'U.N.E.P.A.T.,
    • Je m'assure qu'il possède bien les autorisations requises pour la légitimité du vol,
    • Je m'assure que je suis bien identifié sur le M.A.P. du groupement ou réseau.
  • Je m'engage à remettre à l'U.N.E.P.A.T. toutes preuves en ma possession, justifiant du respect de ladite charte en cas de contrôles de la part des autorités ou sur simple demande de l'U.N.E.P.A.T., motivé par une requête en légitimité.

[Table des matières]


 

C- Politique de confidentialité

» Date d'entrée en vigueur, le 25 mai 2018. 

Cette politique explique les informations que nous collectons lorsque vous utilisez les sites, les services, les applications mobiles, les produits, le contenu des publications de L’UNEPAT (Site Web http://www.unepat.fr et sa Lettre d’Information – Pages Facebook Privée https://www.facebook.com/groups/910578562369278 et Publique https://www.facebook.com/pg/unepat ), dénommés ci-après « Supports Média de l’UNEPAT ». Il contient également des informations sur la façon dont nous stockons, utilisons, transférons et supprimons ces informations. Notre objectif n'est pas seulement de respecter la loi sur la protection de la vie privée. C'est aussi pour gagner votre confiance.

C.I- Recueil et utilisations des informations​

L’UNEPAT ne fait pas d'argent avec les publicités. Nous ne collectons donc pas de données pour vous faire de la publicité. Le suivi que nous en faisons chez L’UNEPAT est de faire en sorte que notre association fonctionne le mieux possible et rende les services attendus à nos adhérents.

Afin de vous offrir la meilleure expérience possible en utilisant les Supports Média de l’UNEPAT, nous collectons des informations à partir de vos interactions avec notre réseau. Certaines de ces informations sont utilisées de façon active (comme votre adresse e-mail, votre N° de Téléphone ou l’URL de votre Site Web), que nous utilisons pour suivre votre compte ou communiquer avec vous). Nous collectons d’autres informations en fonction des actions que vous effectuez lors de l'utilisation des Supports Média de l’UNEPAT, telles que les pages auxquelles vous accédez et vos interactions avec les fonctionnalités de nos services (comme le Formulaire d’Adhésion, la section du Forum…) Ces informations incluent des enregistrements de ces interactions, votre adresse de protocole Internet, des informations sur votre appareil (telles que le type de périphérique ou de navigateur) et des informations de référence.

Nous utilisons principalement cette information pour :

  • Fournir, tester, améliorer, promouvoir et personnaliser les services du site web,
  • Lutter contre le spam et d'autres formes d'abus,
  • Générer des informations agrégées et non-identificatoires sur la façon dont les utilisateurs utilisent les Supports Média de l’UNEPAT.

Lorsque vous créez votre compte sur http://www.unepat.fr  et vous authentifiez auprès d'un service tiers (comme Twitter, Facebook ou Google), nous pouvons collecter, stocker et mettre à jour périodiquement les informations associées à ce compte tiers, telles que vos listes d'amis ou de followers. Nous ne publierons jamais via votre compte tiers sans votre autorisation.

[Table des matières]

C.I.1- Divulgation d'information

L’UNEPAT ne transfèrera pas d'informations vous concernant à des tiers dans le but de vous fournir ou de faciliter la publicité de tiers. Nous ne vendrons pas d'informations sur vous.

Nous pouvons partager les informations de votre compte avec des tiers dans certaines circonstances, notamment: (1) avec votre consentement; (2) à un fournisseur de services ou un partenaire qui répond à nos normes de protection des données; (3) avec deschercheurs universitaires ou à but non lucratif, avec agrégation, anonymisation; (4) lorsque nous avons une croyance de bonne foi, quand cela est requis par la loi, par exemple en vertu d'une citation à comparaître ou d'une autre procédure légale; (5) lorsque nous croyons de bonne foi que cela aidera à prévenir un préjudice imminent à quelqu'un.

Si nous partageons vos informations en réponse à une procédure judiciaire, nous vous en aviserons afin que vous puissiez les contester (par exemple en demandant l'intervention du tribunal), sauf si nous sommes interdits par la loi ou si nous croyons que cela pourrait mettre les autres en danger. Nous nous opposerons aux demandes d'informations sur les utilisateurs de nos services que nous jugeons inappropriées.

[Table des matières]

C.I.2- Stockage de données

L’UNEPAT utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d'hébergement, tels que Google, Microsoft, WIX, PoWr.io, OVH, Wordpress ou joomla pour les logiciels, les réseaux, le stockage et la technologie connexe dont nous avons besoin pour exécuter notre serveur web http://www.unepat.fr . Nous maintenons deux types de Stockage de données personnelles : une base de données intégrée au formulaire d’adhésion (Plugin WIX Powr.io Form Builder+) et des Fichiers Microsoft générés par la suite logicielle Office 365 (Word, Excel, Powerpoint, etc…). En utilisant les Supports Média de l’UNEPAT, vous autorisez L’UNEPAT à transférer, stocker et utiliser vos informations dans tous les pays de la communauté européenne soumis au même Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dont les textes d’application, applicables au 25/05/2018 sont consultables ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr

[Table des matières]

C.I.3- Intégration de tierces parties

Certains contenus affichés sur les Supports Média de l’UNEPAT ne sont pas hébergés sur le site web de l’UNEPAT. Ces contenus "incorporés" sont hébergés par un tiers et intégrés dans la structure web de l’UNEPAT. Par exemple : des vidéos YouTube, Vimeo ou Daily Motion, des images ou vidéos sur des serveurs de médias, des fichiers audio SoundCloud, des tweets Twitter, du code GitHub…

Ces fichiers envoient des données au site hébergé, comme si vous visitiez ce site directement (par exemple, lorsque vous chargez une page du site web Unepat avec une vidéo YouTube intégrée, YouTube reçoit des données sur votre activité. L’UNEPAT ne contrôle pas les données collectées par les tiers dans des cas comme celui-ci, ni ce qu'ils en feront. Les intégrations tierces sur le site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr ne sont donc pas couvertes par cette politique de confidentialité. Ils sont couverts par la politique de confidentialité du service tiers.

Certaines personnes peuvent vous demander des informations personnelles, telles que votre adresse e-mail, via un formulaire. Nous faisons de notre mieux pour éloigner les mauvais acteurs des Supports Média de l’UNEPAT. Cependant, si vous choisissez de soumettre vos informations à un tiers de cette manière, nous ne savons pas ce qu'elles peuvent en faire. Comme expliqué ci-dessus, leurs actions ne sont pas couvertes par cette politique de confidentialité. Donc, soyez prudent lorsque vous voyez des formulaires incorporés sur le site web de l’UNEPAT demandant votre adresse e-mail ou toute autre information personnelle. Assurez-vous de comprendre à qui vous soumettez vos informations et ce qu'elles disent en faire. Nous vous suggérons de ne pas soumettre d'informations personnelles à des tiers via un formulaire intégré.

Si vous intégrez un formulaire qui permet la soumission d'informations personnelles par les utilisateurs, vous devez fournir à proximité du formulaire incorporé un lien proéminent vers une politique de confidentialité applicable qui indique clairement comment vous avez l'intention d'utiliser toute information collectée. Si vous ne le faites pas, cela peut conduire L’UNEPAT à désactiver la publication ou à prendre d'autres mesures pour limiter ou désactiver votre compte.

[Table des matières]

C.I.4- Cookies de suivi

Nous utilisons des cookies de navigateur et des technologies similaires pour vous reconnaître lorsque vous naviguez sur nos médias. Nous les utilisons de diverses manières, par exemple pour vous connecter, mémoriser vos préférences, évaluer l'efficacité des e-mails, permettre à notre paywall et compteur de fonctionner et personnaliser le contenu et d'autres informations.

L’UNEPAT ne vous suit pas sur Internet. Nous suivons uniquement vos interactions au sein du réseau qui englobe les domaines Unepat.org, Unepat.com, et Unepat.fr. Certains services tiers que nous utilisons pour fournir un service statistique, tels que Google Analytics , peuvent placer leurs propres cookies dans votre navigateur. Cette politique de confidentialité couvre l'utilisation des cookies par les publications de l’UNEPAT uniquement et non l'utilisation de cookies par des tiers.

Le site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr est conforme à la norme " Do Not Track " ("DNT") recommandée par le World Wide Web Consortium. Pour les utilisateurs déconnectés qui naviguent avec DNT activé, les analyses du site web de l’UNEPAT ne recevront pas de données sur vous, mais nous effectuerons un suivi de première partie afin de personnaliser le contenu et fournir des données aux fournisseurs de services tiers. Lorsque vous utilisez le site web de l’Unepat http://www.unepat.fr en étant connecté à votre compte, nous ne pouvons pas nous conformer à DNT. Voici d'autres informations sur la politique de Confidentialité des Services et Supports Média de l’UNEPAT :

[Table des matières]

C.I.5- Modifier ou supprimer vos informations personnelles

Si vous avez un compte sur le site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr , vous pouvez accéder, modifier ou exporter vos informations personnelles, ou supprimer votre compte en en faisant expressément la demande par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Pour protéger les informations contre une destruction accidentelle ou malveillante, nous pouvons conserver des copies résiduelles pendant une courte période. Toutefois, si vous supprimez votre compte, vos informations et votre contenu seront irrécupérables après cette date. L’UNEPAT peut conserver des copies de vos informations lorsque cela est requis par la loi.

[Table des matières]

C.I.6- Sécurité des données

Nous utilisons le cryptage (HTTPS / TLS) pour protéger les données transmises vers et depuis notre site. Cependant, aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100%, nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité. Vous utilisez les Supports Média de l’UNEPAT à vos risques et périls et vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour sécuriser votre compte.

[Table des matières]

C.I.7- Transferts d'entreprise

Si nous sommes impliqués dans une fusion, une acquisition, une faillite, une réorganisation ou une vente d'actifs de sorte que vos informations soient transférées ou soumises à une politique de confidentialité différente, nous vous en informerons à l'avance afin que vous puissiez vous retirer de toute nouvelle politique en supprimant votre compte avant le transfert.

[Table des matières]

C.I.8- Messagerie dédiée à la sécurité de vos données

Parfois, nous vous enverrons des courriels à propos de votre compte, des changements de service ou de nouvelles politiques. Pour ce type d’information, vous pouvez obtenir des précisions par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Lorsque vous interagissez avec un e-mail envoyé à partir des Services et Supports Média de l’UNEPAT (par exemple en ouvrant un e-mail ou en cliquant sur un lien particulier dans un e-mail), nous pouvons recevoir des informations sur cette interaction. Nous ne vous enverrons pas d'e-mail pour vous demander votre mot de passe ou d'autres informations de compte. Si vous recevez un tel e-mail, envoyez-le-nous sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que nous puissions enquêter.

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C.I.9- Changements à cette politique

L’UNEPAT peut périodiquement mettre à jour cette politique de confidentialité. Nous vous informerons des changements importants. La version la plus récente de la politique sera toujours ICI et nous archiverons les anciennes versions.

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C.I.10- Des questions ?

N’hésitez pas à adresser vos commentaires et vos questions sur notre politique de confidentialité par courrier sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

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C.II- Déclaration de protection des données pour les utilisateurs de l'Union européenne

C.II.1- Description de l'activité de traitement

Les Supports Média de l’UNEPAT recueillent et stockent des informations personnelles sur ses utilisateurs et adhérents pour personnaliser leur expérience de lecture et permettre une distribution personnalisée du contenu. Il partage des données minimales avec ses fournisseurs de services.

Buts du traitement

  • Fournir, tester, promouvoir et améliorer les services
  • Recueillir des statistiques d'utilisation des services
  • Fournir une expérience de lecture personnalisée
  • Publier et distribuer du contenu généré par les utilisateurs et les adhérents
  • Fournir un accès au contenu payant
  • Payer les auteurs dans le programme de partenariat pour certains contenus
  • Combattre le spam, la fraude et autres abus de services

Bases légales

Afin de fournir les services, les Supports Média de l’UNEPAT recueillent et stockent des données personnelles sur ses utilisateurs et adhérents sur la base légale du consentement donné lorsque vous créez un compte et acceptez la politique de confidentialité.

L’UNEPAT poursuit également ses intérêts légitimes en collectant des données minimales sur les utilisateurs et adhérents déconnectés pour fournir les services, comme indiqué ci-dessus.

Lorsque les Supports Média de l’UNEPAT recueillent et stockent des données personnelles sur les non-adhérents, il le fait en vertu de l'exécution des obligations contractuelles avec les utilisateurs qui utilisent les services pour publier du contenu sur des sites Web hébergés par L’UNEPAT. Dans de tels cas, les utilisateurs qui créent un tel contenu contenant des données personnelles de tiers sont responsables de ce contenu. L’UNEPAT examinera les plaintes connexes conformément aux droits de la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux droits d'expression et d'accès à l'information.

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C.II.2- Nature publique des données personnelles

Les utilisateurs et adhérents connectés peuvent choisir d'interagir publiquement avec les Supports Média de l’UNEPAT sous la forme de notation, de mise en évidence de parties d'un message, de suivi d'autres comptes d'utilisateurs, de partage de liens sur des comptes de médias sociaux connectés ou de rédaction de posts originaux. Lorsque de telles données personnelles peuvent révéler des données protégées de catégorie spéciale, elles sont traitées sur la base qu'elles sont manifestement rendues publiques par l'utilisateur. Des informations supplémentaires sur les conséquences potentielles d'un tel traitement peuvent être trouvées ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette utilisation publique, ne créez pas de compte ou n'utilisez pas ces fonctionnalités des services proposés.

Catégories de données personnelles collectées

Utilisateurs non-adhérents non connectés aux services réservés aux adhérents :

  • Lecture de l'historique de navigation
  • Adresse IP
  • Informations sur le navigateur et l’Appareil
  • Statut DNT

Utilisateurs Adhérents connectés via leur compte d’accès :

  • Nom/Prénom/Adresse d'utilisateur/N° de Téléphone
  • Image d'Avatar
  • Adresse e-mail (non publique)
  • Nom de Société / URL Site Web
  • Qualité d’Adhérent
  • Matériel utilisé : Marque, Modèle et Type de Capteur
  • Secteurs d’Activité
  • Type de Scénario utilisé
  • Adresse IP
  • Informations sur le navigateur
  • Lecture de l'historique de navigation
  • Interactions de réseau (recommande, suit, etc.)
  • Messages, réponses ou séries publiés par l'utilisateur
  • Informations de facturation et historique

Les auteurs partenaires :

  • Compte bancaire pour les paiements, le cas échéant
  • Informations commerciales, le cas échéant

Catégories de destinataires

Les Supports Média de l’UNEPAT partagent des données personnelles minimales avec des processeurs tiers afin de fournir les Services. Ces processeurs offrent au moins le même niveau de protection des données que celui défini dans cette déclaration. Cela inclut les catégories de destinataires suivantes :

  • Hébergement, stockage et autres infrastructures
  • Sécurité
  • Analytique
  • Communication et soutien
  • Processeurs de paiement

Les moteurs de recherche indexeront les profils d'utilisateurs, les interactions publiques et tout contenu généré par l'utilisateur. Les utilisateurs peuvent également partager des liens vers votre contenu sur les médias sociaux.

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C.II.3- Processeurs de paiement

Les Supports Média de l’UNEPAT fournissent des services en collaboration avec plusieurs processeurs de paiement, notamment: Stripe, Paypal, Google Play et Apple Pay, grâce auxquels les utilisateurs peuvent payer pour les abonnements aux services proposés ou recevoir un paiement en fonction de leur participation à notre programme de partenariat. Les sociétés agissantes en tant que processeurs de paiement peuvent collecter et stocker des données personnelles relatives à vos informations de facturation et à leur historique afin de fournir leurs services, et peuvent collecter et stocker des données personnelles et professionnelles pour éviter les fraudes et autres abus.

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, L’UNEPAT supprime vos données personnelles comme indiqué dans ce document. Toutefois, pour supprimer vos informations de paiement ou de facturation, vous devrez le faire auprès de votre fournisseur de paiement, étant donné que l’UNEPAT ne dispose que d'un accès sécurisé minimal à ces enregistrements pour fournir les services.

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C.II.4- Contenu incorporé

Les Supports Média de l’UNEPAT peuvent contenir des incorporations de tiers, qui peuvent dans certains cas collecter et stocker des données personnelles. L'utilisation de données personnelles par des fournisseurs de contenu intégrés n'est pas couverte par cette déclaration, mais par les politiques de confidentialité de ces sites ou services.

Existence d'une prise de décision automatisée

Les Supports Média de l’UNEPAT recueillent et stockent des données personnelles pour personnaliser l’interaction du média avec ses utilisateurs et adhérents. Cela inclut la prise de décision automatisée pour promouvoir un contenu adapté aux préférences et aux intérêts indiqués par l'utilisateur, ainsi qu'à son historique de navigation et à ses interactions réseau.

Les Supports Média de l’UNEPAT filtrent également le contenu afin de combattre et de prévenir le spam, la fraude et d'autres formes d'abus.

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C.II.5- Conséquences potentielles du traitement

En créant un compte sur le site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr , les utilisateurs peuvent rendre publiques certaines données personnelles les concernant et accessibles aux autres sur leur profil et via des interactions réseau (cas du Forum). Cela peut dans certains cas constituer des données protégées de catégorie spéciale considérées comme manifestement rendues publiques par l'utilisateur.

En raison de la nature publique des informations publiées sur les Supports Média de l’UNEPAT, il peut être possible pour des tiers de dériver des données personnelles d'identification des publications, que ce soit par lecture, inférence, recherche supplémentaire ou extraction et analyse automatisées.

Les utilisateurs sont libres d'utiliser leur vrai nom et information, ou un pseudonyme de leur choix, pour leur compte. Les utilisateurs peuvent également choisir d'utiliser le service sans afficher de données ou s'engager dans des interactions réseau. Cependant, si vous n'êtes pas d'accord avec et acceptez les risques d'une telle utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les services proposés par les Supports Média de l’UNEPAT.

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C.II.6- Transferts transfrontaliers

site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr est hébergé aux États-Unis. En utilisant ses Services, vous autorisez L’UNEPAT à transférer, stocker et utiliser vos informations aux États-Unis et dans tout autre pays où nous opérons. Lorsque vos données sont divulguées à nos processeurs, ils sont soumis par contrat à au moins le même niveau de protection des données que celui indiqué dans cette déclaration.

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C.II.7- Rétention

L’UNEPAT conserve les données personnelles associées à votre compte pour la durée de vie de votre compte. Si vous souhaitez supprimer vos informations personnelles, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur simple demande par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les pages de profil de compte effacées produiront une erreur 404 "fichier non trouvé" sur la page recherchée, immédiatement après l'ouverture de la suppression, et deviendra irrécupérable dans notre système après une période de quatorze jours. Cela peut prendre plusieurs jours supplémentaires pour que vos données personnelles soient désindexées des moteurs de recherche, en fonction des pratiques de ces moteurs de recherche, sur lesquelles L’UNEPAT peut avoir un contrôle limité ou inexistant.

Pour supprimer vos informations de paiement ou de facturation, vous devrez le faire auprès de votre fournisseur de services de paiement, dans la mesure où l’UNEPAT ne dispose que d'un accès sécurisé minimal à ces enregistrements pour fournir les services.

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C.II.8- Droits des sujets de données

  1. Si vous vous inscrivez pour un compte sur le site web de l’UNEPAT http://www.unepat.fr, vous pouvez à tout moment demander une exportation de vos informations personnelles par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  2. Vous pouvez corriger les informations associées à votre compte ou supprimer votre compte sur simple demande par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas de demande de suppression, vos informations personnelles seront effacées dans un délai de 14 jours (sauf dans la mesure où la loi interdit à L’UNEPAT de supprimer vos informations).
  3. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données personnelles par courriel sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Si votre plainte concerne une utilisation abusive présumée de vos données personnelles par un tiers, cela peut entraîner la suspension de votre publication concernée ou de votre compte conformément à la loi pertinente, l'intérêt public, nos obligations contractuelles et les droits d'expression et d'accès aux informations d'autrui .
  4. Vous pouvez à tout moment déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par L’UNEPAT auprès de l'Autorité de surveillance de votre État membre de l'UE.

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C.II.9- Nous contacter

  1. Adresse      : Bâtiment G11 – Impasse de la Grange - 13800 – ISTRES.
  2. Téléphone    : +(33) 611 800 055.
  3. Responsables : • Délégué à la Protection des Données (DPO) : Thierry Mohr – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
                   • Responsable de la Publication                         : Michel DUFY – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Mots-clés: UNEPAT, règlement, charte, politique, utilisation, incription, confidentialité, enregistrement, vie privée, mentions legales

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