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ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Syndicat National des Pilotes Professionnels de Drones Civils

Renommé par décision de l’AGE du 20/09/2017 en : Union Nationale des Exploitants Professionnels d’Aéronefs Télépilotés

ARTICLE 2 : Buts

Cette association a pour but de fédérer tous les pilotes professionnels de drone civil, ayant les compétences requises "(Délivrance de l’attestation aux fonctions de télépilote de drones, pour les titulaires d’une licence aéronautique piloté, établie avant le 01/07/2018 ou de la réussite à l’examen de la DGAC, pour les télépilotes ayant pris leur fonction après le 01/07/2018)", à jour de leur assurance Responsabilité Civile obligatoire (pour les pilotes exploitants) et s’étant engagés à respecter la Charte de Bonnes Pratiques de Vol édictée par l’association, ainsi que toutes les personnes morales dont l’objet ou l’activité est en rapport avec la conception (incluant recherche et développement), la construction, le commerce, l’utilisation et l’exploitation de drones civils.

Pourront également adhérer à l’association, sur approbation du Conseil d’Administration, des personnes physiques, qui, sans être pilotes professionnels de drones civils, exercent une activité professionnelle en rapport avec la conception (incluant recherche et développement), la construction, le commerce, l’utilisation et l’exploitation de drones civils et qui sont susceptibles de contribuer aux travaux de l’association.

ARTICLE 3 : Siège social

Par décision de l’AGE du 03/02/2020, le siège social est fixé à :

2, route des capilles – 12600 Lacroix-Barrez

Il pourra être transféré en tout lieu en France Métropolitaine par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • Créer un code de déontologie accepté par tous les adhérents
  • Créer un label
  • Créer une sous-section « écoles de pilotage »
  • Créer une nomenclature de toutes les procédures de vol et de mission
  • Etablir un calendrier de réunions régionales de validation des acquis
  • Etablir tout autre moyen permettant aux adhérents de l’association d’exercer leur profession dans les règles de l’art.

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

  • Des cotisations
  • Des subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités régionales et départementales, des communes.
  • Des recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association.
  • De dons manuels.
  • Et de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 7 : Composition de l’association

L'association se compose de :

  • Membres actifs ou adhérents : sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle
  • Membres d'honneur
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres acteurs économiques
  • Membres de droit : représentants des autorités de tutelle

Les  membres  de  l’association  peuvent  être  des  personnes  physiques  ou morales, les personnes morales étant représentées, pour tous les actes relatifs à la vie de l’association, par leur représentant légal ou tout mandataire désigné par lui. Le représentant légal d’une personne morale membre de l’association peut aussi y adhérer à titre personnel.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

Tout « Exploitant ou télépilotes d’Aéronef(s) Télépiloté(s) », au sens de l’activité de  « Professionnel  des  Drones  Civils »,  enregistré  auprès  de  la  DGAC,  peut adhérer de plein droit à l’UNEPAT, sous réserve qu’il satisfasse aux exigences minimums du premier paragraphe de l’article 2 des présents statuts.

Les Télépilotes Professionnels adhèrent et cotisent en premier lieu en leur nom propre.

Pour faire partie de l’UNEPAT, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé, chaque année, par l’Assemblée Générale.

Lorsqu'un membre de l'association représente par ailleurs une personne morale, la candidature de cette personne morale au statut de membre peut être examinée par le conseil d'administration selon les conditions des présents statuts.

Les personnes morales ou les personnes physiques, non professionnelles du drone  civil  (ci-après  désignés  comme  « les  Postulants »),  désirant  devenir membre de l’UNEPAT, devront être  agréé par le  conseil d’administration, qui statue  lors  de  chacune  de  ses  réunions,  sur  les  demandes  d’admission présentées.

Tout refus d’adhésion devra être motivé. Toutefois, le conseil d’administration se réserve le droit, s’il juge que le refus peut porter atteinte à l’intégrité, la crédibilité, ou tout autre action pouvant apparaitre comme discriminante aux regards du postulant, de ne pas communiquer aux adhérents les motifs qui ont conduit au refus de ladite adhésion. 

ARTICLE 9 : Membres – Cotisations

  • Sont membres  actifs,  ceux  qui  ont  pris  l’engagement  de  verser annuellement leur cotisation. Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
  • Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale
  • Sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent un droit d’entrée d’au moins deux fois le montant de la cotisation annuelle et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale
  • Sont membres  acteurs  économiques,  les  personnes  morales  qui versent un droit d’entrée fixé par le conseil d’administration, lors de l’examen de leur candidature. Le montant de la cotisation sera établi suivant un barème tenant compte de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaire annuel moyen correspondant aux 3 dernières années d’exercices.

Les  différentes  cotisations  sont  révisées  chaque  année,  lors  de  l’assemblée

générale.

Les montants des cotisations sont fixés en fonction des éléments comptables présentés lors de l’AG par le trésorier et des besoins financiers de l’UNEPAT pour l’exercice à venir.

Les montants des cotisations sont différents selon la nature des adhérents.

ARTICLE 10 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • La démission
  • Le décès
  • La radiation  prononcée  par  le  Conseil  d'Administration  pour  non- paiement de la cotisation, non-respect de la charte ou autre motif grave.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient et à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du Président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour. Il peut refuser l'inscription d'une question à l'ordre du jour, sauf si elle est formulée par le quart au moins des membres actifs à jour de leur cotisation et parvenues au moins dix jours avant la date de la réunion.

Ne peuvent être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité présenté par le Président et sur les comptes de l’exercice financier présentés par le Trésorier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et des droits d’entrée.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil

d’Administration.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à main levée à l’exception de la nomination ou du renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut, à la majorité des voix de ses membres, inviter toute personne extérieure à l’association à assister à une assemblée générale ordinaire, avec voix consultative et non délibérative.

ARTICLE 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations

sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le Conseil d’Administration peut, à la majorité des voix de ses membres, inviter

toute personne extérieure à l’association à assister à une assemblée générale extraordinaire, avec voix consultative et non délibérative.

ARTICLE 13 : Conseil d’Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé au minimum de 4 membres. Ils sont obligatoirement tous membres de l’UNEPAT et à jour de leur cotisation. Les membres du Conseil d’Administration doivent être, au moins au trois quart, pilotes professionnels de drone civil ayant les compétences requises (Attestation de télépilote de drone), à jour de leur assurance Responsabilité Civile obligatoire (pour les pilotes propriétaires de drone). Tous les membres du Conseil d’Administration (même s’ils ne sont pas télépilotes professionnels) doivent avoir signé la charte de Bonnes Pratiques de Vol.

Ils sont élus pour 3 années par l'Assemblée Générale, à bulletin secret.

Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers chaque année.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d’Administration mais non au Bureau. En aucun cas, ils ne peuvent accomplir des actes de disposition ou d’administration sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois

qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la  voix  du  Président  est  prépondérante.  Le  vote  par  procuration  n’est  pas autorisé.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à

trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le

Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le Conseil d’Administration peut, à la majorité des voix de ses membres, inviter toute personne à participer à ses réunions, avec voix consultative et non délibérative. 

ARTICLE 14 : Le Bureau et le Président

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé a minima de :

  • Un(e) Président(e)
  • Un(e) Secrétaire
  • Un(e) Trésorier

Le Président ne peut être qu’une personne physique et est le représentant légal de l’association. Il a cependant la possibilité de déléguer ses pouvoirs à tout membre de l’association. Les conditions de cette délégation de pouvoir seront définies lors de la première réunion du Conseil d’Administration.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables

Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs sont décidés lors de la première réunion du Conseil d’Administration.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale.

Le Conseil d’Administration se réunit régulièrement au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Le Bureau peut, à la majorité des voix de ses membres, inviter toute personne à participer à ses réunions, avec voix consultative et non délibérative.

ARTICLE 15 : Indemnités

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements  de  frais  de  mission,  de  déplacement  ou  de  représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 16 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale qui statue sur la dissolution ou à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. 

ARTICLE 17 : Surveillance

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture dont relève le siège social les changements intervenus dans le conseil d'administration ainsi que les modifications aux statuts adoptées par l'assemblée générale, le tout étant consigné sur un registre spécial coté et paraphé. En cas de dissolution, notification des délibérations de l'assemblée générale est faite à la Préfecture par les soins du Président.

ARTICLE 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Modifié à ISTRES, le 03 Février 2020

Signatures :

Président                                Trésorière                                              Secrétaire

M. Thierry MOHR               Mme Corinne MOMPER                                         M. Michel DUFY

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